Décès

L’Officier de l’état civil cantonal annoncera officiellement un décès au Contrôle des habitants communal. La commune informera ensuite le service des contributions et retournera l’acte d’origine à la commune d’origine pour annulation.

Néanmoins, nous invitons la famille a annoncé, en principe via les pompes-funèbres, un décès directement à la commune.

Les cimetières étant propriété communale, les demandes d’inhumation doivent être transmise à l’administration communale qui se chargera de commander le creusage de la tombe.

Des tombes cinéraires, columbariums et monuments du souvenir sont également disponibles pour recueillir urnes ou cendres. Veuillez vous adresser à l’administration communale pour toute demande ou renseignement.

L’administration communale contactera la famille afin d’établir le procès-verbal de scellés, conformément aux art. 192 à 197 de la Loi d’impôt, 9 et ss du Décret sur l’établissement d’inventaire, 154 à 159 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et 23 et ss de l’ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct.

Les documents suivants devront être fournit :

• Le livret de famille et l’acte de décès ;
• les éléments de fortune : papiers valeur, extraits de carnets d’épargnes, comptes bancaires/postaux, titres, etc. du défunt relevés au jour du décès ;
• la liste des héritiers légaux présumés, avec date de naissance et adresse ;
• le nom de la personne chargée de liquider la succession. La désignation d’un notaire est obligatoire lorsque la fortune dépasse Fr. 35’000.-.

Ainsi que, s’il y a lieu ou si existant :

• le testament du défunt ;
• la copie de la dernière déclaration d’impôts ;
• les polices d’assurances vie ou rente ;
• les valeurs officielles de biens immobiliers ne se trouvant pas sur la commune de Haute-Ajoie.

POSE DES SCELLES
Art. 9 (décret RCJU 214.431)

Une procédure des scellés est introduite au décès d’une personne lorsque :

a) cette personne vivait seule et ne faisait pas l’objet d’une mesure tutélaire;
b) un de ses héritiers le demande;
c) le Service des contributions requiert cette mesure;
d) l’autorité communale compétente juge cette mesure opportune.7)

Le préposé aux scellés expose brièvement dans un procès-verbal les circonstances de la succession.

Compétence
Art. 107

Le président ou un autre membre du conseil communal est compétent pour introduire et diriger la procédure des scellés. Le conseil communal peut toutefois déléguer cette compétence à un fonctionnaire communal.

En cas d’urgence, un fonctionnaire de la police cantonale ou de la police communale appose les scellés.