Constructions

•  CHF 125.- pour un grand permis
•  CHF 10.- pour un petit permis

Procédure simplifiée (petit permis) – art. 9 DPC RSJU 701.51

Applicable aux petites constructions si :

• Le coût des travaux n’excède pas Fr. 100’000 ;
• La surface hors-sol est inférieure à 100 m2;
• Le projet est conforme à la zone et qu’il ne touche pas à des intérêts publics importants.

Cette procédure est de compétence communale.

Procédure ordinaire (grand permis) – art. 7 DPC RSJU 701.51

Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire.